Vers qui se tourner pour des conseils juridiques en affaires familiales ?

Si nécessaire, vous pouvez obtenir des conseils jur idiques gratuits. Ces conseils sont fournis par des organisations, par un tribunal et même par un contrat d’assurance (voir assurance obligatoire). Ils permettent de s’entretenir gratuitement avec un avocat de garde. Tous les départements offrent un service public gratuit d’information juridique.

Ce qui donne la possibilité à toute personne, notamment celles qui ont peu de moyens financiers, d’accéder à l’information sur leurs droits et devoirs, ainsi qu’à une aide juridique gratuite ou à une consultation sans frais avec un avocat.

Qu’est-ce que l’aide judiciaire ?

L’utilisation de fonds publics pour aider à payer les conseils juridiques, la médiation familiale, la représentation devant les tribunaux ou les cours de justice est connue sous le nom d’aide juridique. Depuis le 1er avril 2013, la loi de 2012 sur l’assistance juridique, la condamnation et la punition des délinquants régit l’aide juridique. En matière d’aide juridique, il y a généralement trois facteurs à prendre en compte :

• L’affaire relève de l’assistance judiciaire.
• L’examen des ressources : vous ne pouvez pas vous permettre de payer vos propres frais juridiques.
• La probabilité de victoire, l’équité des coûts et le fait qu’une personne raisonnable paierait le procès avec son propre argent, sont tous pris en compte dans le test des moyens.

Quel est le meilleur endroit pour obtenir des conseils juridiques gratuits ?

Voici les étapes à suivre pour bénéficier de solutions gratuites, précises et adaptées aux besoins de vos questions :

Les sites web

Un grand nombre de sites web proposent des documents juridiques gratuits ou à faible coût, et offrent l’assistance d’avocats ou encore d’experts. Soyez toutefois prudent en raison du fait que plusieurs de ces sites en ligne ne sont pas dirigés par de véritables experts. Les sites qui proposent un travail gratuit ou des conseils approfondis au prix de 25 euros sont plutôt rares. Vous vous exposez au risque de recevoir un conseil bancal et sans garantie.

Les spécialistes du domaine juridique

La consultation d’un avocat, d’un notaire ou encore d’un huissier, n’a pas d’équivalent. Les ordres professionnels organisent des consultations gratuites dans le monde entier. La consultation n’est soumise à aucune condition de ressources pour y avoir accès. Toutefois, comme pour tous les services gratuits, il peut y avoir une longue queue, ce qui constitue le coût du service…

Les associations

Les membres des associations et fondations qui ont été conçues et reconnues comme utiles au public ou agréées (art. 63 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) bénéficient, soit directement, soit par personne interposée, de conseils juridiques sur des questions liées à leur objet. 

Pour pouvoir bénéficier de leur accompagnement, il faut être membre adhérent et à jour de ses cotisations, qui ne peuvent porter que sur le domaine dans lequel elles interviennent (à savoir le divorce, les abus familiaux, le racisme…).

Quelle aide juridique pour les enfants ?

Dans le cadre du système juridique, les enfants nécessitent souvent le support des services d’un avocat. Suivant les conditions, un enfant peut avoir droit à une assistance légale gratuite ou à une représentation gratuite. En fonction de leurs besoins spécifiques, les enfants pourront choisir l’avocat, l’institution ou l’agence qui pourra leur apporter une assistance légale.