Être tueur légal d'une tierce personne vous rend re sponsable d'elle sur plusieurs plans. Par exemple, devenir tuteur d'une personne âgée, vous oblige à prendre soin d'elle, ce n'est donc pas une décision à prendre à la légère.
Devenir tuteur est aussi la mesure de protection la plus importante que l'on applique aux personnes mineures ou majeures, elle ne se fait pas en un claquement de doigts. Il y a, bien évidemment, une procédure à suivre. Comment devenir tuteur légal ? Comment changer de tuteur ? Comment nommer un tuteur légal pour majeur ? C'est ce que nous allons voir dans ce qui suit.
Comment devenir tuteur légal ?
Un tuteur ou curateur est une personne qui doit prendre soin d'une autre personne, un mineur, une personne âgée ou un parent, mais pas que. Un tuteur légal doit aussi représenter la personne protégée dans tout acte civil, notamment si elle n'est pas apte à le faire. Pour devenir tuteur, il faut en faire la demande auprès du greffe de tribunal d'instance via lettre recommandée. Voici les cas où la mise sous tutelle peut être demandée :
- Lorsque l'état de santé d'une personne est altéré et ne lui permet plus d'être autonome.
- Une altération des facultés physiques d'une personne qui lui ne lui permet plus d'exprimer sa volonté.
Le traitement de cette demande peut durer longtemps, cela va de 2 mois à 1 an. Si la demande de mise sous tutelle est rejetée, vous pouvez faire appel, toujours par courrier recommandé pour espérer une décision favorable. Un juge des contentieux peut aussi vous recommander un autre système de protection juridique.
Comment faire pour changer de tuteur légal ?
Si vous voulez remplacer votre tuteur, il suffit simplement au tuteur qui ne se sent plus apte à remplir cette mission, d'adresser une requête au juge des contentieux par lettre à tout moment.
À la suite de cette demande, le juge des contentieux désignera un autre tuteur légal pour la personne à protéger, cela peut être un membre de sa famille en priorité ou une personne désignée par défaut. À noter que toute personne désignée comme tuteur par un juge, peut contester cette décision dans les 15 jours après sa notification de la tutelle.
Comment nommer un tuteur légal pour majeur ?
Une personne majeure, âgée ou pas, qui ne peut plus exprimer sa volonté, ni être automne doit être placée sous tutelle, mais comment nommer un tuteur légal pour majeur ? C'est au juge de nommer un tuteur légal pour majeur, en prenant en compte les critères qui suivent :
- Selon les préférences de la personne à protéger ;
- en priorisant les membres de sa famille ;
- en prenant en compte les motivations des potentiels tuteurs ;
- en passant au crible la valeur du patrimoine de la personne à protéger.
La mise sous tutelle d'un parent se fait souvent par les enfants, le conjoint ou l'entourage familiale, mais quand ce n'est pas le cas, le juge désignera un tuteur professionnel, qui s'occupera de la personne en question. À noter qu'un tuteur légal doit être majeur et émancipé.